CONDITIONS GENERALES DE VENTE de LA FORESTIERE DU NORD

Edition du 1er septembre 2015

 

1.  Identité du fournisseur

La Forestière du Nord est une société à responsabilité limitée au capital de 3.500.000 euros, dont le siège social est situé Chemin du Picotois - Parc des Bois Brulés à Igny (91430), immatriculée au RCS d’Evry sous le n°3030 506 562.

La Forestière du Nord, es qualité de membre de l’Association UNIBAL, respecte et sollicite de ses clients le respect des dispositions du Code de bonne conduite 2014 régularisé entre UNIBAL et la Fédération des Magasins de Bricolage qu’elle tient à la disposition de ses clients sur simple demande.

 

2.  Application et opposabilité des conditions générales de vente

Toute commande auprès de La Forestière du Nord emporte l’acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») en ce, y compris, des tarifs « Charbon de bois » et « Bois de chauffage » en vigueur ci-joints qui en font partie intégrante et qui précisent la nature des produits proposés, les unités de commande et le prix correspondant (ci-après les « Tarifs »). Les CGV s’appliquent à l’exclusion de toutes autres et prévalent sur toute autre disposition contraire qui pourrait être contenue dans des documents émanant du client. Aucune condition particulière ne peut donc, sauf acceptation écrite de La Forestière du Nord, prévaloir sur les CGV.

Le fait que La Forestière du Nord ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des dispositions des CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de cette disposition..

 

3.  Commandes

Pour être valable, toute commande passée par le client doit - sur la base des informations figurant aux CGV et aux Tarifs - impérativement préciser la nature et les quantités de produits sélectionnés, le prix correspondant, les conditions de paiement ainsi que le lieu et la date de livraison choisis.

La Forestière du Nord décline toute responsabilité pour les erreurs qui pourraient être la conséquence de toute commande incomplète ou erronée.

Les commandes émises par le client sont fermes et définitives.

Le client est reconnaît et accepte, en conséquence, que toute annulation par ses soins d’une commande mettra à sa charge des pénalités égales à 30 % du montant HT de la commande considérée, étant précisé et entendu que La Forestière du Nord lui refacturera en outre, le cas échéant et sur présentation de justificatifs, tous les frais qu’elle aura d’ores et déjà engagés à la date d’annulation pour les besoins de la livraison de ladite commande. Toute modification de commande demandée par le client devra être adressée par écrit avant la préparation de ladite commande et l'expédition des produits correspondants, étant précisé que La Forestière du Nord se réserve le droit d’accepter ou non la modification sollicitée.

En tout état de cause, il est expressément convenu que La Forestière du Nord ne sera tenue d’honorer une commande valable que si le client est à jour de toutes ses obligations - notamment du paiement de toutes commandes antérieures - envers elle.

 

4.  Prix - Frais de livraison - Remises

Les produits sont fournis aux prix en vigueur au moment de la passation de la commande telle qu’annoncés dans les Tarifs en euros HT et augmentés de la TVA au taux en vigueur.

Ces prix s’entendent Franco uniquement pour une livraison en France métropolitaine (hors Corse) et dès lors que la commande porte sur une quantité minimum de 4 palettes de produits, étant précisé et entendu qu’aucun rabais ne sera consenti pour enlèvement des produits par le client.

En conséquence, toute commande pour une livraison hors France métropolitaine ou pour une livraison en France métropolitaine (hors Corse) mais portant sur une quantité inférieure à 4 palettes de produits, ne sera ferme et définitive qu’après acceptation par le client des frais de livraison correspondant. La Forestière du Nord répercute par ailleurs, pour ce qui concerne les livraisons en France métropolitaine (hors Corse), les économies de transport réalisées lorsque les commandes sont plus importantes selon le barème suivant :

8 palettes : remise 5%   -   14 palettes : remise 10%   -   Camion complet : remise 20%

Ces remises ne seront toutefois pas applicables en cas de demande de livraison urgente (moins de 48h) de la part du client, la Forestière du Nord étant, en ce cas, dans l’impossibilité de négocier au mieux les tarifs du transporteur.

En cas de pénurie, La Forestière du Nord répondra aux commandes dans la mesure de ses disponibilités et ne saurait en aucune façon engager sa responsabilité à ce titre.

 

5. Conditionnement

Les produits vendus par la Forestière du Nord sont palettisés dans le but d’assurer leur arrivée en bon état sur les lieux de ventes finaux et d’optimiser les coûts logistiques, ce qui est primordial compte tenu de la faible valeur de l’ensemble des produits commercialisés par La Forestière du Nord. La palettisation par article est standardisée pour éviter les erreurs pendant les opérations de chargement et de déchargement, et pour raccourcir les délais de livraison.

De ce fait, La Forestière du Nord ne peut se voir imposer une palettisation spécifique par le client. Cela désorganiserait la logistique de La Forestière du Nord et occasionnerait des surcoûts importants.

En conséquence, toute demande spécifique du client concernant la palettisation doit être validée préalablement et par écrit par La Forestière du Nord, le client devant s’engager parallèlement à en supporter tous les surcoûts directs et indirects.

Les caractéristiques logistiques des produits commercialisés par la Forestière du Nord sont disponibles sur simple demande.

 

6.  Livraison

La Forestière du Nord n’est pas une entreprise de transport et est donc obligée de faire appel à des prestataires extérieurs pour effectuer ses livraisons. La Forestière du Nord fait tout ce qui est en son pouvoir pour que les dates de livraisons souhaitées par ses clients soient respectées, mais ne peut être tenue responsable des manquements de parties tierces ou des aléas inhérents au transport routier.

La Forestière du Nord ne s’interdit pas l’utilisation de certains types de camion si ceux-ci permettent le transport de ses marchandises dans des conditions adéquates. Par exemple, La Forestière du Nord peut être amenée à travailler avec des transporteurs utilisant des camions frigorifiques qui n’altèrent nullement la qualité des produits.

Les délais de livraison sont évalués à 10 jours ouvrés. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif, le client étant informé que ces délais dépendent des possibilités d'approvisionnement de La Forestière du Nord et des moyens de transport disponibles.

Dans le cas où une prise de rendez-vous est nécessaire avec le service réception du client, tout changement de rendez-vous à l’initiative du client et à moins de 48h de la date et de l’heure de livraison planifiée mettra à sa charge des pénalités égales à 100 euros par heure passée par La Forestière du Nord à reprendre un rendez-vous et à retrouver un transporteur si besoin est, étant précisé et entendu que La Forestière du Nord lui refacturera en outre, le cas échéant et sur présentation de justificatifs, tous les frais qu’elle aura d’ores et déjà engagés pour les besoins de la livraison reportée.

Toute demande spécifique du client concernant le transport ou la livraison (délai de livraison inférieur à 10 jours ouvrés par exemple) doit être acceptée préalablement et par écrit par La Forestière du Nord, le client devant s’engager parallèlement à en supporter tous les surcoûts directs et indirects.

Sauf en cas de faute lourde avérée de La Forestière du Nord, les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu (i) ni à annulation des commandes concernées, (ii) ni à l’allocation de dommages-intérêts au bénéficie du client, (iii) ni à retenue ou compensation quelconque sur les sommes dues à La Forestière du Nord.

 

7.  Réception

Le client s’engage à prendre possession des produits à la livraison de ces derniers.

Tous disfonctionnements lors des opérations de réception mettront à la charge du client les pénalités suivantes :

  • Par heure d’attente à partir de la 2ème heure suivant l’heure de RDV prévue : 100 euros HT ;
  • Refus de déchargement de la marchandise commandée et conforme : 300 euros HT plus le coût aller et retour de la marchandise ;
  • Autres cas perturbant les opérations logistiques de La Forestière du Nord : Remboursement du préjudice subi par La Forestière du Nord.

Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, toute réclamation du client portant sur des vices apparents et/ou des défauts de conformité des produits livrés au regard du bordereau d'expédition, devra être impérativement formulée par courrier recommandé avec AR auprès de La Forestière du Nord dans les trois (3) jours de la livraison des produits, sous peine d’irrecevabilité de la réclamation. A défaut de réclamation adressée dans le délai précité, les produits livrés seront réputés conformes.

Il appartiendra au client d’accompagner sa réclamation de tous les justificatifs des vices ou défauts de conformité constatés. De convention expresse, La Forestière du Nord aura toute faculté (i) pour constater la réalité des vices et/ou défauts de conformité allégués et, le cas échéant, (ii) pour y remédier.

Les poids et mesures des produits vendus en conditionné font foi des quantités livrées.

 

8.  Retours

Tout retour de produits ne pourra intervenir qu’après accord préalable et écrit de La Forestière du Nord, étant précisé que le retour devra résulter d’un vice apparent ou d’un défaut de conformité avéré. Tout produit retourné sans cet accord demeurera tenu à la disposition du client et ne sera pas susceptible de donner lieu à l'établissement d'un avoir. Les frais et les risques du retour sont exclusivement à la charge du client, le transfert desdits risques à La Forestière du Nord ne s’opérant qu’à réception des produits retournés conformément à l’accord précité.

Les produits retournés devront être dans le même état qu’à leur livraison et devront être accompagnés d'un bon de retour à fixer sur les palettes.  

Toute reprise effective par La Forestière du Nord des produits retournés entraînera l'établissement d'un avoir au profit du client, reprise qui ne pourra intervenir qu’après vérification qualitative et quantitative des produits retournés.

 

9.  Facturation

Une facture est établiepour chaque commande et émise à la livraison des produits correspondants.

 

10.  Paiement

Le paiement de chaque facture doit être effectué à 30 jours date de facture par chèque, virement ou traite acceptée.

La Forestière du Nord accordera au client un escompte de 1% en cas de paiement au comptant.

La Forestière du Nord accordera au client un délai de paiement de 60 jours date de facture si celui-ci lui retourne une traite acceptée susceptible d’être escomptée. Cela implique que le client jouisse d’un crédit suffisant pour que ses effets de commerce puissent être escomptés par les organismes bancaires. Le retour de la traite acceptée à La Forestière du Nord devra intervenir dans les 8 jours de la date de facture.

En cas de paiement différé ou à terme, constitue un paiement au sens du présent article, non pas la simple remise d'un effet de commerce ou d'un chèque impliquant une obligation de payer, mais leur règlement effectif à l'échéance convenue.

En cas de retard ou de défaut de paiement, pour quelque motif que ce soit, La Forestière du Nord aura le droit de suspendre toutes les commandes en cours du client considéré, sans préjudice de toute autre voie d'action.

Toute somme toutes taxes comprises, non payée à l'échéance de règlement figurant sur une facture émise par La Forestière du Nord entraîne de plein droit dès le jour suivant ladite date de règlement, l'application de pénalités de retard aux dépens du client d'un montant égal à 1% par mois de retard (soit 12 % par an) de la somme impayée. L’application de ces pénalités de retard ne nécessite aucun rappel ou mise en demeure à l’attention du client. Par ailleurs, tout paiement après l’échéance entraîne de plein droit le paiement par le débiteur d’une indemnité forfaitaire d’un montant de 40€ pour frais de recouvrement.

Sauf convention particulière, le montant de ces intérêts de retard sera imputé de plein droit sur toutes remises, ristournes ou rabais dus par La Forestière du Nord. Le client devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement des sommes dues, y compris les honoraires et frais d’avocats et d’huissiers.

En aucun cas, le paiement des sommes dues par le client ne peut être suspendu ni faire l'objet d'une quelconque compensation avec quelque somme que ce soit, sans l'accord écrit et écrit de La Forestière du Nord. Tout paiement partiel s'imputera d'abord sur les sommes dont l'exigibilité est la plus ancienne.

En vue de garantir le paiement de ses factures, La Forestière du Nord se réserve le droit, à tout moment, en fonction des risques encourus, de fixer un plafond au découvert éventuellement consenti à un client et d'exiger des délais de paiement ou garanties spécifiques.

 

11.  Référencement

On entend par référencement le fait de retenir tout ou partie des articles commercialisés par la Forestière du Nord afin de les proposer à la vente par l’intermédiaire d’un réseau de magasins. Conformément à l’article L. 442-6 du Code de commerce, le client ne pourra solliciter de La Forestière du Nord une rémunération de ce service que s’il est accompagné d’une contrepartie réelle, à savoir que si 20% des produits qui représentent 80% du chiffre d’affaires de La Forestière du Nord sont retenus dans la gamme choisie par le client et que si ces produits sont présents dans au moins 90% des magasins composant le réseau.

A défaut, le client, organisme référenceur, devra se justifier des manquements constatés par écrit et dans un délai de 15 (quinze) jours ouvrés, La Forestière du Nord, se réservant le droit, si les explications données ne sont pas satisfaisantes, de prendre des mesures proportionnelles aux manquements constatés (de la suspension du règlement de la prime de référencement à l’annulation du contrat).

 

12.  Clause de réserve de propriété

Il est expressément convenu que le transfert de la propriété relative aux produits commandés par le client ne s’opèrera à son bénéfice que sous réserve de l’encaissement effectif par La Forestière du Nord du prix correspondant.

13.  Litiges

Le client s’engage à ne pas bloquer le processus normal de règlement d’une facture en raison d’un litige partiel. Il s’engage à régler la totalité de la facture, ou le montant approché de celle-ci en rapport avec l’importance du litige, en prenant soin d’indiquant les lignes litigieuses et d’exposer le(s) motif(s) de sa contestation.

La Forestière du Nord et le client s’engagent à tenter de résoudre à l’amiable tout différend relatif à l'interprétation ou à l'exécution des CGV, des Tarifs et/ou de toute(s) commande(s) y relatives. Ainsi, en cas de survenance d’un tel différend, les parties conviennent de se réunir dans les quinze (15) jours de la réception d’une demande qui sera adressée par la partie la plus diligente à l’autre partie, pour envisager loyalement et de bonne foi toute solution aux difficultés rencontrées.

À défaut d'un règlement amiable dans un délai maximum de 3 mois, le différend sera porté devant tribunaux d’Evry, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.